Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation des services en lignes CeDealFrance

I- Définitions

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services de CeDealFrance

Service(s) désigne l’impression et l’utilisation de Coupons de réduction, les mailings ciblés en fonction des besoins de l’Utilisateur (« le Service Mailing ») et la consultation par l’Utilisateur des offres promotionnelles via son « Espace Perso » (« le Service Espace perso »).

Compte Personnel ou Compte CeDealFrance  désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de CeDealFrance.com et au(x) Service(s).

Identifiants désigne l’adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par CeDealFrance et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au(x) Service(s) « Mailing » et « Espace Perso ».

Inscription désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur CeDealFrance afin de pouvoir accéder au(x) Service(s) « Mailing » Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

CeDealFrance.com ou le Site désigne le site Internet, accessible à l’adresse http://www.cedealfrance.com/, permettant d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU.

CeDealFrance désigne la société fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l’article V-7 des présentes CGU.

Coupons de réduction désigne les offres promotionnelles ciblées de Partenaires commerciaux sous forme de coupons imprimables dont les caractéristiques et les modalités sont définies sous la seule responsabilité des Partenaires

Partenaires désigne toute société proposant des offres promotionnelles sur le Site sous forme de Coupons de réduction.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) et/ou titulaire d’un Compte Personnel.

Visiteur désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.

II- Objet des CGU et version en vigueur

1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

2 Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par CeDealFrance s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3 CeDealFrance est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante: http://www.cedealfrance.com/cgu/. Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services.

4 L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation des services en lignes de CeDealFrance qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site Cedealfrance.com ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l’adresse suivante : http://www.cedealfrance.com/cgu/.

III- Inscription & accès

1 Modalités générales d’Inscription aux Services en ligne et de création de son Compte Personnel.

1.a Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription aux Services, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CeDealFrance ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

1.b Après validation des CGU et la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle et doit ensuite impérativement valider son Inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l’adresse url temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée. Dès lors, l’Utilisateur pourra s’identifier et avoir accès à l’interface d’administration/gestion de son contenu. Suite à la validation de son inscription l’Utilisateur reçoit un second courrier électronique lui confirmant l’ouverture de son Compte Personnel et lui restituant ses identifiants (pseudo et mot de passe).

1.c Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, CeDealFrance pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

2 Modalités particulières d’inscription aux Services par des mineurs.

2.a Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d’autre part, de surveiller l’utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).

2.b Les mineurs sont admis à s’inscrire, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. CeDealFrance se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. CeDealFrance supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d’une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.

3 Accès aux Services

3.a Une fois inscrits, les Utilisateurs peuvent accéder aux Services directement attachés aux CGU CeDealFrance, à savoir l’impression et l’utilisation de coupons de réduction, les mailings ciblés en fonction des besoins de l’Utilisateur et la consultation par l’Utilisateur des offres promotionnelles via son « panier » , en se connectant à Cedealfrance.com s’ils disposent d’un accès à l’Internet au moyen d’un ordinateur.

Il est précisé que l’accessibilité aux Services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l’Utilisateur se connecte aux Services.

3.b Impression et utilisation des Coupons de réduction

L’Utilisateur peut utiliser ses Coupons de réduction auprès des points de vente des Partenaires.

Les offres promotionnelles sont limitées à un seul Coupon de réduction par achat et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. L’Utilisateur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, ni échange ni rendu de monnaie sur les Coupons de réduction. L’offre promotionnelle restera valable jusqu’à la date limite figurant sur le Coupon de réduction.

Les offres promotionnelles sont valables uniquement en France métropolitaine sous réserve de disponibilité du produit en magasin.

IV – Facteurs opérationnels communs

1 Obligation de l’Utilisateur relativement à ses Identifiants et son Compte Personnel

1.a Le Compte Personnel d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par CeDealFrance et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CeDealFrance qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

1.b L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistré sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

1.c Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

1.d Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir CeDealFrance, sans délai afin que CeDealFrance puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.

2 Durée et Résiliation

2.a Les Services sont fournis par CeDealFrance pour une durée indéterminée.

2.b L’Utilisateur reconnaît expressément que CeDealFrance a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.

2.c En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, CeDealFrance pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur. CeDealFrance pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dûes. .L’Utilisateur reconnaît ainsi à CeDealFrance la faculté de restreindre son droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l’Utilisateur est l’auteur, l’émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.

V – Aspects « légaux »

1 Limitation de responsabilité

1.a CeDealFrance ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs.

1.b L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que CeDealFrance ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l’Utilisateur reconnaît que CeDealFrance demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur

1.c CeDealFrance ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d’un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut des Services, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d’utilisation des Services par d’autres Utilisateurs.

1.d Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par l’Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est à ses risques et périls. L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l’utilisation des Services.

1.e Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de CeDealFrance ou lors de l’utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

1.f L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CeDealFrance s’efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CeDealFrance et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CeDealFrance.

1.g CeDealFrance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption d’un Service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

1.h Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de CeDealFrance vers internet ne sont pas garantis par CeDealFrance. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par CeDealFrance, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.

1.e Les Coupons de Réduction présentés sur le Site sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Partenaire qui les propose. CeDealFrance fait ses meilleurs efforts pour diffuser une information de qualité sur le Site. Cependant CeDealFrance n’est pas en mesure de vérifier les informations relatives aux offres commerciales communiquées sous l’entière responsabilité du Partenaire.

CeDealFrance décline donc toute responsabilité concernant notamment :
– le descriptif des offres promotionnelles mises en ligne sur le Site ;
– la qualité des biens ou des prestations proposés à la vente ;
– le stock disponible ;
– les éventuelles modifications des conditions des offres promotionnelles par les Partenaires ;
– le respect de la législation par les Partenaires des offres promotionnelles.

2 Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

2.a Cet article ne s’applique qu’aux Services de CeDealFrance et ne s’applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l’article V.5 ci-après, pour lesquels CeDealFrance invite les Utilisateurs à consulter les conditions générales et particulières y afférent afin de connaître les conditions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel les concernant.

2.b CeDealFrance respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.

2.c En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Connexion » du site Régie Networks ou en d’adressant par écrit à Régie Networks, 46 Avenue Théophile Gautier 75016 PARIS.

2.d À la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de CeDealFrance et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

2.e Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. CeDealFrance pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.

2.f CeDealFrance pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d’autres services à l’Utilisateur.

2.g CeDealFrance se réserve le droit, pour les bonnes fins de l’utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par CeDealFrance utilisent des cookies. De manière générale, CeDealFrance enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que CeDealFrance pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l’Utilisateur, ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que CeDealFrance a déjà fait remplir à l’Utilisateur.

2.h L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter l’aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L’Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l’activation des cookies est requise.

2.i Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur à l’ordinateur de l’Utilisateur et qui permet l’identification de ce dernier. L’adresse IP de l’Utilisateur est enregistrée et conservée par CeDealFrance lorsque l’Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l’analyse de l’utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l’Utilisateur à son Compte Personnel.

2.j A la demande des autorités judicaires CeDealFrance peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

  1. Propriété intellectuelle de Régie Networks et des tiers

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l’Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des oeuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation écrite de CeDealFrance

4 Sites Tiers

Le Site Cedealfrance.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles CeDealFrance n’exerce aucune sorte de contrôle. CeDealFrance n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que CeDealFrance approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. CeDealFrance n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. CeDealFrance n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

5 Force majeure

CeDealFrance ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

6 Correspondances

6.a L’Utilisateur est tenu de communiquer à CeDealFrance toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse …). CeDealFrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de notifier à CeDealFrance une quelconque modification.

6.b Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de CeDealFrance devra être formulée par écrit et transmise à CeDealFrance au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

6.c Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de CeDealFrance . L’Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par CeDealFrance de la notification, sauf impossibilité technique.

7 Informations légales

7.a Le site web « Cedealfrance.com » est édité par CeDealFance SAS au capital de  ……………Euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de ………..sous le numéro ………… Le siège social se situe ……………………………….

7.b Directeur de la publication : Nasser OULD-BOUZID

 7.c Hébergeur du site:………………………

8 Non renonciation

Le fait pour CeDealFrance de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour CeDealFrance de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

9 Stipulations générales

1 Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de CeDealFrance aura, en cas de litige, valeur de preuve.

2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne de CeDealFrance qu’elles complètent, constituent l’intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet et tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de CeDealFrance. Elles annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

10 Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.